Art. 17 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

Au plus tard un mois avant la clôture de l'exercice budgétaire de l'Etat, le compte des remboursements à faire par le Trésor, sera adressé à la Chambre des comptes. Il ne comprendra que les dépenses admises d'après les dispositions qui précèdent.

Au cas que l'établissement des assurances sociales désire obtenir le paiement d'acomptes, ce paiement ne pourra être ordonné par le Gouvernement qu'après qu'il aura entendu la Chambre des comptes.