Art. 9 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

Aucune des dépenses prévues à l'art. 282 du Code des assurances sociales ne pourra être effectuée qu'après que les mandats de paiement afférents auront été revêtus du visa de la Chambre des comptes.