Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 février 1931 sur le contrôle des établissements d'assurance sociale par la Chambre des Comptes et des articles 61 et 282 du Code des assurances sociales du 17 décembre 1925.

In forceTypeorderDate28 Jun 1932Since4 Jul 1932Articles17

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.