Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

Aux fins de l'exercice du contrôle prévu à l'article qui précède, les délibérations des comitésdirecteurs comportant engagement, exécution ou modification d'une dépense nouvelle, permanente ou extraordinaire, sont à communiquer à la Chambre des comptes, conjointement avec la décision gouvernementale y relative. En ce qui concerne spécialement le personnel, la Chambre des comptes sera régulièrement informée des décisions relatives aux traitements, suppléments, augmentations, pensions et autres dépenses fixes qui y sont assimilées; quant aux travaux de construction, elle recevra copie des marchés avec cahiers des charges et autorisations dont il doit résulter une dépense à la charge des établissements d'assurance.

Aux mêmes fins, la Chambre des comptes pourra, par des fonctionnaires délégués par elle, prendre en tout temps connaissance des livres, comptes et autres documents.