Le contrôle des comptes de gestion s'opère au siège même des établissements d'assurance. La vérification des dépenses d'administration auxquelles participe le Trésor a lieu, avant le paiement, dans les bureaux de la Chambre des comptes, sur production des pièces requises.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…
In forcesince 4 Jul 1932