Art. 1 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

A partir de l'exercice 1932, les comptes des établissements d'assurance sociale (maladie, accidents, invalidité et vieillesse) seront soumis au contrôle de la Chambre des comptes.

Ce contrôle portera sur la légalité et la régularité des opérations de recette, de dépense, de placement et de retrait de fonds, ainsi que, en général, de toute autre opération concernant la gestion financière des établissements d'assurance sociale.