, Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.:

Vu les articles 2 et 4 de la loi du 19 février 1931;

Vu les articles 61 et 282 du Code des assurances sociales du 17 décembre 1925;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: