Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.:
Vu les articles 2 et 4 de la loi du 19 février 1931;
Vu les articles 61 et 282 du Code des assurances sociales du 17 décembre 1925;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: