Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale.

Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Rece…

In forceTypeactDate19 Feb 1931Since25 Feb 1931Articles21Cited by6 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.