Les comptes des établissements d'assurance sociale (maladie, accidents, invalidité et vieillesse) sont soumis au contrôle de la Chambre des comptes.
Les conditions de l'exercice de ce contrôle seront déterminées par un règlement d'administration publique.
Les dépenses auxquelles participe le Trésor sont soumises, par rapport à l'allocation et au contrôle, aux mêmes règles que les dépenses similaires de l'Etat.