Art. 2 Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Rece…

In forcesince 25 Feb 1931

Les comptes des établissements d'assurance sociale (maladie, accidents, invalidité et vieillesse) sont soumis au contrôle de la Chambre des comptes.

Les conditions de l'exercice de ce contrôle seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Les dépenses auxquelles participe le Trésor sont soumises, par rapport à l'allocation et au contrôle, aux mêmes règles que les dépenses similaires de l'Etat.