Art. 7 Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Rece…

In forcesince 25 Feb 1931cited 2×

La Chambre des comptes joindra à ses observations sur le compte général un exposé des questions importantes ayant donné lieu à controverses ainsi que des faits d'un intérêt spécial que ses vérifications ont permis de relever au cours de l'exécution du budget. Cet exposé sera imprimé et distribué aux membres de la Chambre des députés.

D'une manière générale, la Chambre des comptes signalera immédiatement à la Chambre des députés toutes les questions d'une importance ou d'un intérêt remarquables, entre autres, les défectuosités qu'elle aurait constatées dans la formation technique du Budget.