Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 juin 1968 portant mise en vigueur des articles 5, 6, 7, 12, a…

In forcesince 13 Jul 1968

Les articles 5, 6, 7, 12, alinéas 1 et 2, 13, 14, 16, 17 et 18 de la loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la chambre des comptes et de la recette générale sont mis en vigueur.