Notre ministre du budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 juin 1968 portant mise en vigueur des articles 5, 6, 7, 12, a…
In forcesince 13 Jul 1968
Notre ministre du budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.