, Règlement grand-ducal du 8 juin 1968 portant mise en vigueur des articles 5, 6, 7, 12, a…

In forcesince 13 Jul 1968

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 21 de la loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la chambre des comptes et de la recette générale;

Notre conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du budget et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons: