Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 21 de la loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la chambre des comptes et de la recette générale;
Notre conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre du budget et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons: