Art. 4 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

La Chambre des comptes fera procéder, par des délégués, aussi souvent qu'elle le juge nécessaire, à la vérification des livres et pièces de comptabilité de l'établissement des assurances sociales.

La résolution désignant les délégués sera communiquée au Gouvernement et à l'Office des assurances. Toute délégation ne vaudra que pour un an. Le même fonctionnaire ne pourra être chargé du contrôle d'une même catégorie d'opérations pendant plus de trois années consécutives.

Les observations auxquelles les vérifications auraient donné lieu seront adressées au Gouvernement qui les notifiera immédiatement à l'établissement des assurances.

Dans le mois suivant cette notification, le Gouvernement fera parvenir à la Chambre des comptes la réponse de l'établissement, avec ses propres appréciations.