Les comptes annuels, accompagnés du bilan de chaque branche d'assurance, seront soumis à la Chambre des comptes deux mois avant la réunion ordinaire de l'assemblée générale.
La Chambre des comptes communiquera le résultat de ses vérifications à l'établissement des assurances, par l'intermédiaire du Gouvernement, dans le délai d'un mois à dater de la réception des comptes.
Avant le 1er octobre, le Gouvernement soumettra à la Chambre des comptes la réponse de l'établissement avec la résolution de l'assemblée générale et ses propres appréciations.
Au vu de ces documents, la Chambre des comptes arrête ses conclusions définitives, qui seront adressées au Gouvernement, en même temps qu'il en est donné connaissance à la Chambre des députés.