Les mesures que l'expérience jugerait nécessaires pour régler les détails de l'organisation de contrôle, dans le cadre du présent règlement, seront déterminées par arrêté ministériel, la Chambre des comptes et l'Etablissement d'assurance entendus en leurs propositions.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…
In forcesince 4 Jul 1932