Art. 7 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

Les dispositions des art. 4 à 6 qui précèdent concernant l'établissement des assurances sociales, sont également applicables aux caisses de maladie.

Le contrôle des comptes aura lieu par collaboration des délégués de la Chambre des comptes et du service de contrôle attaché au Comité central des caisses de maladie.

Les rapports sur les vérifications opérées par ce service seront transmis régulièrement à la Chambre des comptes.

Les observations auxquelles les vérifications auraient donné lieu de la part de la Chambre des comptes, seront adressées au Gouvernement qui les fera notifier immédiatement aux caisses de maladie, par les soins du Comité central.

Dans le mois suivant la notification, le Gouvernement soumettra à la Chambre des comptes les réponses des caisses de maladie avec l'avis du Comité central et ses propres appréciations.

Les arrêtés de compte à fournir au Comité central en exécution de l'art. 65 du Code des assurances sociales, seront soumis à la Chambre des comptes dans le courant de la première quinzaine du mois d'avril qui suit l'expiration de l'exercice afférent. Ils seront accompagnés du rapport de la commission de vérification prévue à l'art. 62 n° 1 du même Code.

Dans la première quinzaine du mois de juin, la Chambre des comptes communiquera le résultat de ses vérifications au Gouvernement qui en donnera connaissance aux caisses de maladie, par l'intermédiaire du Comité central.

Avant le 1er octobre, le Gouvernement soumettra à la Chambre des comptes les réponses des caisses de maladie avec la résolution des assemblées générales, l'avis du Comité central et ses propres appréciations.

Au vu de ces documents la Chambre des comptes arrête ses conclusions définitives qui seront transmises au Gouvernement, en même temps qu'il en est donné connaissance à la Chambre des députés.