La régularisation des dépenses d'administration auxquelles participe le Trésor est soumise aux prescriptions légales et aux règles de contrôle applicables aux dépenses similaires effectuées dans l'intérêt des services directs de l'Etat.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…
In forcesince 4 Jul 1932