Art. 16 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

La Chambre des comptes décidera sur les pièces qui lui seront soumises par l'établissement des assurances sociales, dans un délai de dix jours à dater de leur présentation.

En cas de visa avec observations, l'établissement fournira immédiatement à la Chambre des comptes, par l'intermédiaire du Gouvernement, les explications et justifications qu'il sera dans le cas de donner sur les dépenses critiquées. Le Gouvernement y joindra sa propre décision.

S'il y a conflit entre le Gouvernement et la Chambre des comptes, il sera procédé conformément à l'article 38 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat. L'établissement des assurances sociales sera appelé en intervention.

  • num:lu=loi/1866-01-16