Les mandats des indemnités à attribuer à des fonctionnaires de l'Etat ou à des tierces personnes du chef de l'exécution de travaux pour le compte de l'établissement des assurances sociales, sont à accompagner d'une délibération des Comitésdirecteurs, approuvée par le Gouvernement.
Art. 13 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…
In forcesince 4 Jul 1932