Dans le courant du mois de décembre et quinze jours au plus tard avant leur échéance, l'éta- blissement remettra à la Chambre des comptes les états des traitements et indemnités de son personnel. Ces états devront renseigner tous les éléments permettant le contrôle des sommes émargées pour l'année entière. La Chambre des comptes devra également être saisie des états supplémentaires ou rectificatifs établis à la suite des changements intervenus dans le courant de l'année.
Art. 10 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…
In forcesince 4 Jul 1932