Pour toutes les autres dépenses, tels les jetons de présence des délégués-ouvriers et des membres des Comités-directeurs, les frais judiciaires et d'enquête, en tant que ces dépenses ne seraient pas fixées par les lois et règlements, la Chambre des comptes recevra communication des décisions portant fixation des taux applicables ou des forfaits, ainsi que de toutes les indications permettant de constater la légalité de la dépense.
Art. 14 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…
In forcesince 4 Jul 1932