Art. 15 Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…

In forcesince 4 Jul 1932

Les mandats de paiement concernant les trais d'impression et de matériel de bureau, de mobilier et d'autres dépenses analogues, sont à accompagner des pièces justificatives telles que visa du service du contrôle technique, factures des fournisseurs, bons de commande etc.