Aucune gratification n'est accordée, sous quelque dénomination que ce soit, sauf dans les cas prévus par les lois spéciales; aucune indemnité n'est allouée pour rémunération de travail extraordinaire sauf dans des cas spéciaux et en vertu d'une délibération du Gouvernement, qui détermine les causes de l'allocation.
Art. 6 Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires…
In forcesince 1 Jul 1873cited 1×
Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi du 19 fév…11Law
… Comités-directeurs, cette rémunération pourra être approuvée par le Gouvernement dans le cadre des principes de l'art. 6 de la loi du 31 mai 1873, combiné avec l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1913, sur les traitements des …