Art. 6 Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires…

In forcesince 1 Jul 1873cited 1×

Aucune gratification n'est accordée, sous quelque dénomination que ce soit, sauf dans les cas prévus par les lois spéciales; aucune indemnité n'est allouée pour rémunération de travail extraordinaire sauf dans des cas spéciaux et en vertu d'une délibération du Gouvernement, qui détermine les causes de l'allocation.