Art. 4 Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires…

In forcesince 1 Jul 1873

Les années passées dans les mêmes fonctions ou dans le même grade avant la promulgation de la présente loi comptent pour l'obtention de la majoration, sauf disposition législative contraire.

Le fonctionnaire nommé à d'autres fonctions profitera des années de service passées dans l'emploi qu'il remplissait précédemment auquel était attaché un traitement égal ou supérieur, si toutefois ce n'est pas par suite d'une mesure disciplinaire que le déplacement a eu lieu.