Des règlements d'administration publique indiquent les fonctionnaires et employés qui ont droit à des frais de bureau. Le Gouvernement eu détermine le montant dans la limite des allocations du budget.
Art. 8 Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires…
Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1926 portant nouvelle fixation des frais de bureau des…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873 sur les traitements des fonctionnaires publics et l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la …
Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1921 portant modification provisoire des frais de burea…Law
Nous CHARLOTTE, par Ia grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873, sur les traitements des fonctionnaires; Vu l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1896, …
Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1919 portant fixation provisoire des frais de bureau de…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873 sur les traitements des fonctionnaires; Vu l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1896 concernant …
Arrêté grand-ducal du 10 octobre 1919 portant fixation provisoire des frais de route et…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873 sur les traitements des fonctionnaires, ainsi que le règlement général du 3 mai 1869 sur les …
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bure…Law
Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873 sur les traitements des fonctionnaires, et l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la …
Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bure…Law
Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873, sur les traitements des fonctionnaires; Vu l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1896, …
Arrêté grand-ducal du 21 novembre 1891 concernant les frais de bureau des garde-mines.Law
… Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 20 juillet 1869, sur l'organisation du service des mines, et l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873, sur les traitements des fonctionnaires publics; Sur le rapport de Notre Directeur général de …