Art. 8 Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires…

In forcesince 1 Jul 1873cited 7×

Des règlements d'administration publique indiquent les fonctionnaires et employés qui ont droit à des frais de bureau. Le Gouvernement eu détermine le montant dans la limite des allocations du budget.