Après chaque période de deux années de service dans le même emploi, les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, les président et conseillers de la Chambre des comptes ont droit à une majoration de traitement équivalant au cinquième de la différence entre le minimum et le maximum du traitement, sans que le maximum puisse dans aucun cas être dépassé; les autres fonctionnaires peuvent obtenir pareille majoration après Chaque période de deux années de bons et loyaux services, constatés par une délibération du Gouvernement.
Art. 3 Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires…
In forcesince 1 Jul 1873