Art. 9 Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires…

In forcesince 1 Jul 1873

Le Gouvernement fixe les jetons de présence à allouer aux membres des jurys, commissions ou comités nommés dans l'intérêt d'un service public, comme aussi aux membres non magistrats de la haute Cour militaire.