Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bure…

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux inspecteurs et vérificateurs de l'enregistrement et des domaines.

In forceTypeorderDate30 Jul 1918Since8 Aug 1918Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.