A partir du 1er janvier 1918 les inspecteurs et les vérificateurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines jouiront d'une indemnité de 300 fr. pour frais de bureau.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bure…
In forcesince 8 Aug 1918