Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bure…

Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux contrôleurs des contributions et accises et aux chefs de service des accises.

In forceTypeorderDate19 Jan 1918Since30 Jan 1918Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.