A partir du 1er janvier 1918, les frais de bureau des chefs de service des accises sont fixés à 100 fr. par an.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1918 portant allocation d'indemnités pour frais de bure…
In forcesince 30 Jan 1918
A partir du 1er janvier 1918, les frais de bureau des chefs de service des accises sont fixés à 100 fr. par an.