Art. 5 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…

In forcesince 2 Aug 1913

Dans les administrations dans lesquelles l'avancement en grade des commis est subordonné à un examen, la cinquième triennale ne sera acquise qu'à ceux qui auront, d'après l'organisation actuelle, subi l'épreuve prescrite.

Dans les administrations où pareils examens n'existent pas encore, des règlements d'administration publique pourront les instituer.

Sont exemptés de ces examens les fonctionnaires qui, au jour de la publication de la présente loi, sont âgés de plus de quarante an.