Art. 4 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…

In forcesince 2 Aug 1913

Après chaque période triennale de bons et loyaux services, dans le même emploi, les fonctionnaires ont droit à la majoration prévue pour cet emploi par les tableaux joints à la présente loi.

Pour les fonctionnaires autres que les magistrats de l'ordre judiciaire, les président et conseillers de la Chambre des comptes, les majorations triennales peuvent être suspendues par une délibération du Gouvernement en conseil. Cette suspension vaudra pour un an. Elle pourra être renouvelée d'année en année.

En cas de suspension unique, il est néanmoins loisible au Gouvernement, à l'expiration des deux ans subséquents à l'année de suspension, de rétablir le jeu normal des triennales en faisant bénéficier l'intéressé de la majoration triennale correspondante à la période suivante. La perte déterminée par l'année de suspension est définitive.