Art. 7 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…

In forcesince 2 Aug 1913cited 1×

Lorsqu'un fonctionnaire est appelé à un emploi rangeant dans un groupe inférieur en traitement, les années passées dans le groupe supérieur lui seront comptée pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de position n'a pas lieu à titre de mesure disciplinaire.