Lorsqu'un fonctionnaire est appelé à un emploi rangeant dans un groupe inférieur en traitement, les années passées dans le groupe supérieur lui seront comptée pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de position n'a pas lieu à titre de mesure disciplinaire.
Art. 7 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…
In forcesince 2 Aug 1913cited 1×
Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de…9Law
… 1er, 5° de la loi du 28 juillet 1925, les dispositions des art. 6 et 7 de la loi du 29 juillet 1913 sont applicables. L'art. 1er, 5° de la loi du 28 juillet 1925, en tant qu'il vise le temps de service passé comme conservateur, receveur …