Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1933 pris en vertu de l'art. 8 de la loi du 29 juillet…

Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1933 pris en vertu de l'art. 8 de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

In forceTypeorderDate25 Jul 1933Since5 Aug 1933Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.