, Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1933 pris en vertu de l'art. 8 de la loi du 29 juillet…

In forcesince 5 Aug 1933

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 8 de la loi du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: