En aucun cas le traitement nouveau ne pourra être ni inférieur, ni égal à celui que le fonctionnaire eût touché, dans un emploi ou grade précédent, d'après les dispositions de la présente loi; le cas échéant, il rangera dans l'échelle du groupe nouveau, au degré immédiatement supérieur.
Art. 28 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…
In forcesince 2 Aug 1913