Art. 28 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…

In forcesince 2 Aug 1913

En aucun cas le traitement nouveau ne pourra être ni inférieur, ni égal à celui que le fonctionnaire eût touché, dans un emploi ou grade précédent, d'après les dispositions de la présente loi; le cas échéant, il rangera dans l'échelle du groupe nouveau, au degré immédiatement supérieur.