Sauf la limite maxima qui ne pourra être dépassée en aucun cas, la majoration du traitement, calculée d'après les dispositions transitoires qui précèdent, ne pourra être inférieure à 300 fr. par rapport au traitement dont le fonctionnaire jouissait au jour de la publication de la présente loi. Le cas échéant, il sera alloué un supplément de traitement à concurrence de cette somme ou du maximum du traitement tant, que par voie d'augmentations triennales, ce chiffre n'aura pas été atteint ou dépassé.
Art. 32 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…
In forcesince 2 Aug 1913