Art. 32 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…

In forcesince 2 Aug 1913

Sauf la limite maxima qui ne pourra être dépassée en aucun cas, la majoration du traitement, calculée d'après les dispositions transitoires qui précèdent, ne pourra être inférieure à 300 fr. par rapport au traitement dont le fonctionnaire jouissait au jour de la publication de la présente loi. Le cas échéant, il sera alloué un supplément de traitement à concurrence de cette somme ou du maximum du traitement tant, que par voie d'augmentations triennales, ce chiffre n'aura pas été atteint ou dépassé.