Art. 35 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…

In forcesince 2 Aug 1913

Est abrogée la loi du 8 juin 1901, concernant les traitements des fonctionnaires et employés subalternes et décrétant l'extension des cadres du personnel des bureaux du Gouvernement sauf l'art. 4 de cette loi.

Sont également abrogées les dispositions contraires aux présentes.