Loi du 8 juin 1901 concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre sub…

Loi du 8 juin 1901 concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre subalterne, et décrétant l'extension des cadres du personnel des bureaux du Gouvernement.

In forceTypeactDate8 Jun 1901Since18 Jun 1901Articles5Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.