Art. 1 Loi du 8 juin 1901 concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre sub…

In forcesince 18 Jun 1901

L'art. 3 de la loi générale du 31 mai 1873, sur les traitements des fonctionnaires publics, est complété de la façon suivante:

Sans préjudice aux dispositions qui suivent et aux dispositions spéciales plus favorables, les fonctionnaires civils, dont le traitement maximum ne dépasse pas le traitement maximum de commis de Gouvernement de 1re classe et dont la nomination est réservée à une décision ministérielle, pourront, après douze années de bons et loyaux services dans le même grade ou le même emploi, jouir encore de trois augmentations biennales de cent francs chacune.

Les commis, les gardiens et les infirmiers de 2e et de 3e classe pourront, après dix années de bons et loyaux services dans la même classe, obtenir le titre et le traitement du grade immédiatement supérieur, en dehors du cadre normal de ces grades.

Toutefois, les commis de 2e classe qui n'auraient pas; satisfait aux conditions d'aptitude ou d'examen indispensables à une promotion de commis de 1re classe ou de percepteur des postes, ne pourront, dans les conditions susdites, obtenir que le traitement minimum de commis de 1re classe.

  • num:lu=loi/1873-05-31 (several documents carry this name)