Art. 3 Loi du 8 juin 1901 concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre sub…

In forcesince 18 Jun 1901

Le Gouvernement est autorisé à accorder aux employés et agents inférieurs visés par l'art. 2 de la loi du 1er mai 1894, après dix années de bons et loyaux services dans le même emploi, trois augmentations biennales de 75 fr. chacune.

  • num:lu=loi/1894-05-01