Art. 4 Loi du 8 juin 1901 concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre sub…

In forcesince 18 Jun 1901cited 1×

Le cadre du personnel des bureaux du Gouvernement comprend: six chefs de bureau, six sous-chefs, six commis de 1re classe, huit commis de 2e classe, et des commis de 3e classe suivant les exigences du service.