Le cadre du personnel des bureaux du Gouvernement comprend: six chefs de bureau, six sous-chefs, six commis de 1re classe, huit commis de 2e classe, et des commis de 3e classe suivant les exigences du service.
Art. 4 Loi du 8 juin 1901 concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre sub…
In forcesince 18 Jun 1901cited 1×
Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…35Law
… et employés subalternes et décrétant l'extension des cadres du personnel des bureaux du Gouvernement sauf l'art. 4 de cette loi. Sont également abrogées les dispositions contraires aux présentes.