Une somme de 3000 fr., à rattacher à l'art. 3 du budget des dépensés pour 1901, est mise à la disposition du Gouvernement pour l'exécution de l'article qui précède.
Art. 5 Loi du 8 juin 1901 concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre sub…
In forcesince 18 Jun 1901