La disposition de la loi du 1er mai 1894, allouant des frais de bureau au majorcommandant est abrogée.
Art. 22 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…
In forcesince 2 Aug 1913
- num:lu=loi/1894-05-01
La disposition de la loi du 1er mai 1894, allouant des frais de bureau au majorcommandant est abrogée.