Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État.
Disposition additionnelle
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.
Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.