Art. 53 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 6×

Dans les cas suivants, savoir:

lorsque les magistrats de l´ordre judiciaire seront poursuivis pour crime et

lorsqu´il s´agira de demandes en révision, il sera procédé devant la Cour de cassation composée de la manière prévue aux articles 37, 38 et 135 de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire.

Les demandes en révision seront instruites devant la Cour de cassation qui y statuera sans que son arrêt puisse être ultérieurement attaqué par aucun moyen de droit.

  • Cour de cassation, 23.01.2025, n° CAS-2024-00137Decision

    Vu les articles 443, 444, 446, 447 et 447-1 du Code de procédure pénale et l’article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    23 Jan 2025 · 20250123_CAS-2024-00137

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00071Decision

    … premier avocat général Monique SCHMITZ ; Vu les articles 443, 444, 446 et 447 du Code de procédure pénale et l’article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Par jugement numéro …

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00071

  • Cour de cassation, 28.03.2024, n° CAS-2023-00154Decision

    3) Monsieur PERSONNE1.) ; Vu les articles 443, 444, 446 et 447 du Code de procédure pénale et l’article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    28 Mar 2024 · 20240328_CAS-2023-00154

  • Cour de cassation, 09.06.2016, n° 3742Decision

    … général Marie-Jeanne KAPPWEILER, Vu les articles 443, 444, 446 et 447 du Code d’instruction criminelle et l’article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    9 Jun 2016 · 20160609_3742

  • Cour de cassation, 17.12.2015, n° 3609Decision

    … l’avocat général Marc HARPES, Vu les articles 443, 444, 446 et 447 du Code d’instruction criminelle et l’article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    17 Dec 2015 · 20151217_3609

  • Cour de cassation, 18.04.2002, n° 1881Decision

    Vu les articles 443, 444 et 446 du code d'instruction criminelle et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;

    18 Apr 2002 · 20020418_1881