Art. 57 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 1×

Les dispositions de toutes les lois, ordonnances et de tous les arrêtés contraires à celles de la présente loi, sont abrogées.

Sont notamment abrogées : l'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1840, sur la procédure en matière de cassation, et les dispositions du chapitre IV de la loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judiciaire.

  • Cour de cassation, 06.01.2000, n° 1630Decision

    … de dix jours à un mois et à remplacer le terme de « réquisitoire » par celui de « mémoire » ; que l'article 57 de la loi précitée du 18 février 1885, conservé également par celle du 6 avril 1989 dispose de façon générale en …

    6 Jan 2000 · 20000106_1630