Les dispositions de toutes les lois, ordonnances et de tous les arrêtés contraires à celles de la présente loi, sont abrogées.
Sont notamment abrogées : l'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1840, sur la procédure en matière de cassation, et les dispositions du chapitre IV de la loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judiciaire.