Art. 54 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 2×

Lorsque le procureur général formera un recours conformément aux art. 4 et 6 de la présente loi et aux art. 441 et 442 du code d'instruction criminelle, il fera parvenir au président de la cour supérieure de justice, par la voie du greffe, ses réquisitions aux fins de cassation ou d'annulation, en y consignant les moyens de cassation.

Le président convoquera l'assemblée générale de la cour pour composer la cour de cassation ; celle-ci y nommera un rapporteur et fixera, le ministère public entendu, l'audience où ce dernier présentera les développements de son réquisitoire.

L'arrêt sera rendu à l'une des prochaines audiences.

Seront aussi observées les dispositions de l'art. 37 ci-dessus.

  • Cour de cassation, 05.07.2018, n° 4000Decision

    … en cassation déposé au greffe de la Cour le 18 août 2017 et contenant les moyens de cassation conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    5 Jul 2018 · 20180705_4000

  • Cour de cassation, 22.04.1993, n° 1069Decision

    … la loi introduit par un mémoire déposé le 9 février 1993 et contenant les moyens de cassation conformément à l'article 54 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;

    22 Apr 1993 · 19930422_1069