Lorsque le procureur général formera un recours conformément aux art. 4 et 6 de la présente loi et aux art. 441 et 442 du code d'instruction criminelle, il fera parvenir au président de la cour supérieure de justice, par la voie du greffe, ses réquisitions aux fins de cassation ou d'annulation, en y consignant les moyens de cassation.
Le président convoquera l'assemblée générale de la cour pour composer la cour de cassation ; celle-ci y nommera un rapporteur et fixera, le ministère public entendu, l'audience où ce dernier présentera les développements de son réquisitoire.
L'arrêt sera rendu à l'une des prochaines audiences.
Seront aussi observées les dispositions de l'art. 37 ci-dessus.